Modification n°1 du PLU : avis d’enquête publique

Par arrêté municipal du 20 novembre 2020, il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification n°1 du plan local d’urbanisme pour une durée de 31 jours consécutifs, du lundi 14 décembre 2020 à 09h30 au mercredi 13 janvier 2021 à 17h00.

 

Les caractéristiques sont :

  1. Permettre la réalisation d’un projet d’unité de méthanisation en zone agricole
  2. Revoir la règle sur l’accès autorisé sur les parcelles en zone UA (article 3)
  3. Revoir les règles d’implantation (gabarit) dans la zone UB (article 7)
  4. Revoir la réglementation sur l’implantation des piscines dans les zones UA, UB et UC (articles 6 et 7)
  5. Ajouter une règle dans les zones UA et UB indiquant que le règlement écrit s’applique pour chaque lot et non au périmètre du lotissement (articles 6 et 7)
  6. Réglementer l’édification de clôtures en zone UA et adapter l’article en zone UB (articles 11)
  7. Réglementer la longueur maximale des façades en zones UA, UB et UC (articles 11)
  8. Revoir la règlementation sur les panneaux solaires et photovoltaïques en zone agricole (article 11)
  9. Ajouter une règle en zone agricole pour interdire le dépôt de ferraille (article 1)
  10. Faire figurer dans la liste des emplacements réservés le n° A16 (rue des Bleuets)
  11. Supprimer l’emplacement réservé n° A3 au niveau de la rue de la Chapelle
  12. Rectifier les erreurs de rédaction dans le préambule de la zone agricole (A)

 

Au terme de l’enquête, le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du conseil municipal.

 Monsieur Thierry TOURNIER, ingénieur commercial – formateur intervenant, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg.

 Le siège de l’enquête est la Mairie d’Ebersheim.

 Le dossier d’enquête publique sur support papier sera déposé à la mairie et accessible pendant toute la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie :

  •            Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
  •            Le lundi de 17h00 à 18h00
  •            Le mercredi de 14h00 à 18h00

 

Ouverture exceptionnelle de la mairie pour les besoins de l’enquête publique :

  •        Samedi 19 décembre 2020 de 9h30 à 11h30
  •        Samedi 9 janvier 2021 de 9h30 à 11h30

 

Le dossier d’enquête publique sera consultable gratuitement sur un poste informatique en mairie, aux mêmes jours et heures que ci-dessus.

 

Les informations relatives à l’enquête ainsi que le dossier d’enquête publique seront consultables sur le site internet du prestataire LEGALCOM, à l’adresse suivante : https://www.registredemat.fr/plu-ebersheim-modif1

 

Le commissaire enquêteur recevra le public à la mairie les :

  •            Lundi 14 décembre 2020 de 9h30 à 11h30
  •            Samedi 19 décembre 2020 de 9h30 à 11h30
  •            Lundi 4 janvier 2021 de 9h30 à 11h30
  •            Samedi 9 janvier 2021 de 9h30 à 11h30
  •            Mercredi 13 janvier 2021 de 14h00 à 17h00

 

En raison de la situation sanitaire particulière liée à la pandémie
de COVID-19, il est recommandé, pour rencontrer le commissaire-enquêteur de prendre rendez-vous auprès de la Commune d’Ebersheim, par téléphone, messagerie électronique ou sur place, au plus tard la veille de la permanence. Le nombre de personnes par rendez-vous est limité à deux personnes.

Il sera demandé au public de respecter les mesures suivantes : port du masque et utilisation d’un stylo personnel. En outre, des mesures particulières d’accueil du public en mairie seront mises en place avec la mise à disposition de gel hydro-alcoolique.

 

Pendant la durée de l’enquête, chacun pourra transmettre ses observations et propositions :

-     soit en les consignant sur le registre d’enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur et déposé à la mairie

-     soit en les adressant par courrier à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur au siège de l’enquête, à la mairie, sise 1 place de la Mairie 67600 EBERSHEIM

-     soit en les adressant par voie électronique à l’adresse suivante :

L’objet du message devra comporter la mention « Enquête publique : observations à l’attention du commissaire enquêteur »

-     soit en les consignant sur le registre dématérialisé accessible à l’adresse suivante : https://www.registredemat.fr/plu-ebersheim-modif1

 

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Préfecture du Bas-Rhin et à la mairie pendant un an après la date de clôture de l’enquête.

Ils seront également publiés sur le site internet de la mairie pendant la même durée.

 

L’autorité responsable du projet de modification n°1 du Plan local d’urbanisme est la commune d’Ebersheim, représentée par son Maire, Monsieur Michel WIRA, et dont le siège administratif est situé 1 place de la Mairie 67600 EBERSHEIM. Des informations peuvent être demandées auprès de l’administration communale à cette adresse.